Mise au point : l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € a bien été voté, puis suspendu avant d’entrer en vigueur, et enfin abandonné : la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a supprimé définitivement la mesure et maintenu les seuils antérieurs. Si vous êtes artisan d’art en micro-entreprise, ce sont ces seuils-là qui vous concernent aujourd’hui — pas 25 000 €.
Ce qui s’est réellement passé
La chronologie compte, parce que beaucoup d’articles en ligne — y compris une version antérieure de celui-ci — se sont arrêtés à la première étape.
- Loi de finances pour 2025 : un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires est adopté, applicable au 1er mars 2025.
- Printemps 2025 : la mesure provoque une levée de boucliers chez les indépendants. Son application est suspendue et une consultation est ouverte. En avril 2025, la commission des finances du Sénat plaide publiquement pour l’abandon de « cette réforme improvisée ».
- 3 novembre 2025 : la loi n° 2025-1044, issue de la proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises », abroge l’abaissement à 25 000 € et rétablit les seuils en vigueur avant le 1er mars 2025. Environ 2,1 millions de petites entreprises et micro-entrepreneurs étaient concernés.
Autrement dit : la réforme a existé, elle n’existe plus. Toute information affirmant qu’un seuil unique de 25 000 € s’applique est périmée.
Les seuils applicables aujourd’hui
La franchise en base de TVA repose sur deux montants par activité : un seuil de base, apprécié sur le chiffre d’affaires de l’année précédente, et un seuil majoré, qui déclenche la sortie du régime en cours d’année dès qu’il est franchi.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit, artistes-interprètes (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
| Leurs autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Source : ministère de l’Économie, page « Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ? ». Seuils rétablis par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.
Quel seuil vous concerne, si vous êtes artisan d’art
C’est ici que se joue l’essentiel, et c’est rarement expliqué. La ligne de partage ne dépend pas de votre métier mais de la nature de chaque opération.
- Vous fabriquez et vendez un objet — une pièce, un tirage, un bijou, un luminaire, en atelier, sur un salon ou en ligne : c’est une livraison de biens. Seuil de 85 000 € / 93 500 €.
- Vous intervenez sur un bien qui ne vous appartient pas — restauration, réparation, pose, retouche — ou vous vendez du temps — cours, stages, conseil : c’est une prestation de services. Seuil de 37 500 € / 41 250 €.
Beaucoup d’artisans d’art exercent les deux. Dans ce cas, vous ne faites pas la somme : vous suivez les deux compteurs séparément, chacun face à son propre seuil, avec une règle supplémentaire — le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser le seuil des livraisons de biens, et la part services ne doit pas dépasser le seuil des services.
La conséquence pratique est brutale pour qui se trompe de catégorie : un restaurateur de meubles qui se croit à 85 000 € alors qu’il relève des 37 500 € peut facturer sans TVA pendant des mois alors qu’il aurait dû la collecter. Le rattrapage est à sa charge, pas à celle de ses clients.
Ce qui se passe quand vous dépassez
- Vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré : vous restez en franchise pour l’année en cours. Vous devenez redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante, sans attendre un second dépassement.
- Vous franchissez le seuil majoré : la franchise tombe immédiatement. Vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement, et non dès le premier jour du mois.
C’est le point qui coûte le plus cher en pratique, parce qu’il joue en cours d’année, du jour au lendemain. Si vous approchez du seuil majoré, la règle de survie est simple : surveillez votre cumul chaque mois, pas chaque trimestre.
Sortir de la franchise n’est pas toujours une mauvaise nouvelle
La franchise dispense de collecter la TVA, mais interdit symétriquement de la déduire. Un artisan d’art qui investit — four, presse, établi, machine, matières premières, aménagement d’atelier — supporte donc 20 % de TVA non récupérable sur chacun de ces achats.
Selon votre structure de coûts, l’assujettissement peut être plus favorable, en particulier si vous vendez à des professionnels (galeries, architectes, décorateurs, entreprises), pour qui la TVA que vous facturez est neutre. Il est possible d’opter volontairement pour le paiement de la TVA sans avoir atteint aucun seuil. Faites le calcul avec votre comptable avant de considérer la franchise comme un avantage acquis.
À noter pour les créateurs : certaines œuvres d’art relèvent du taux réduit de 5,5 %, ce qui change entièrement l’arbitrage. Les conditions sont strictes et tiennent à une liste fiscale limitative, pas à une appréciation artistique.
Questions fréquentes
Le seuil de 25 000 € s’applique-t-il ?
Non. Il a été abrogé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui a rétabli les seuils antérieurs au 1er mars 2025.
Quel seuil pour un artisan d’art qui vend ses créations ?
85 000 € de seuil de base et 93 500 € de seuil majoré, la vente d’un objet que vous avez fabriqué étant une livraison de biens.
Et pour de la restauration ou des cours ?
37 500 € de seuil de base et 41 250 € de seuil majoré : ce sont des prestations de services.
À partir de quand faut-il facturer la TVA en cas de dépassement du seuil majoré ?
Dès le jour du dépassement (et non dès le premier jour du mois) : la TVA s’applique à compter de ce jour.
Les 12 erreurs qui coûtent le plus cher aux artisans d’art
Douze erreurs précises, chacune vérifiée sur une source publique et datée : la qualité d’artisan d’art qui ne se gagne pas devant un jury, les 60 jours de l’ACRE, le mot « acompte » qu’il faut écrire, les 33 €/kg d’indemnisation d’un transporteur, le stage pour enfants qui bascule dans un régime déclaratif. Avec seize sources officielles pour tout vérifier vous-même.
Sources
- Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises.
- Ministère de l’Économie, « Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ? ».
- Sénat, commission des finances, communiqué du 9 avril 2025.
Article vérifié et corrigé le 23 septembre 2026, puis en octobre 2026. Une version antérieure de cette page indiquait à tort que le seuil unique de 25 000 € était applicable depuis le 1er mars 2025 et remplaçait les seuils de 37 500 € et 41 250 € : ce seuil n’est jamais entré en vigueur. La version de septembre 2026 indiquait encore, à tort, qu’il avait été appliqué brièvement, qu’un dépassement du seuil de base devait se répéter deux années de suite, et que la TVA était due dès le premier jour du mois du dépassement du seuil majoré. Nous le signalons plutôt que de corriger en silence, conformément à notre charte éditoriale.
Les seuils réellement en vigueur, ainsi que le reste de votre fiscalité, sont détaillés dans notre page de référence : fiscalité de l’artisan d’art.
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