Crédit d’impôt métiers d’art : il s’arrête le 31 décembre 2026

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art s’applique aux dépenses exposées « jusqu’au 31 décembre 2026 ». C’est écrit noir sur blanc au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts. Il reste trois mois, et une chose que presque personne ne sait : ce crédit d’impôt est restituable — si vous payez peu ou pas d’impôt, l’État vous verse la différence.

Ce que dit exactement le texte sur l’échéance

L’article 244 quater O du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 42), entrée en vigueur le 1^er janvier 2026, dispose à son VIII :

« Le présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu’au 31 décembre 2026. »

Le mot qui compte est « exposées ». Ce n’est pas la date de votre déclaration qui est visée, ni la date de clôture de votre exercice : c’est la date à laquelle la dépense est engagée. Une dépense de décembre 2026 ouvre droit au crédit ; la même dépense reportée à janvier 2027 n’y ouvre plus droit, sauf si une loi de finances proroge le dispositif — ce qui s’est produit plusieurs fois par le passé, mais qui n’est à ce jour pas acquis.

Le point ignoré : c’est un crédit restituable, pas une réduction d’impôt

La distinction est décisive pour un petit atelier, et c’est l’article 199 ter N du CGI qui la pose :

« Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater O est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. »

Autrement dit : un atelier qui dégage un bénéfice modeste, et donc peu d’impôt, ne « perd » pas son crédit d’impôt. L’excédent lui est versé. C’est ce qui distingue un crédit d’impôt d’une réduction d’impôt, et c’est précisément la raison pour laquelle beaucoup d’artisans d’art qui se croyaient hors jeu ne le sont pas.

Qui peut en bénéficier : trois catégories, et une seule compte pour la plupart

Le III de l’article énumère trois catégories d’entreprises éligibles :

1. Les entreprises dont les charges de personnel des salariés exerçant un métier d’art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale. Les métiers concernés sont ceux énumérés par un arrêté du ministre chargé des PME. C’est la voie d’accès de la plupart des ateliers.
2. Certaines entreprises industrielles : horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouet, facture instrumentale, ameublement.
3. Les entreprises labellisées Entreprise du Patrimoine Vivant, au sens de l’article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Ce sont elles qui bénéficient du taux majoré de 15 %.

Point d’attention pour les ateliers sans salarié : le crédit porte principalement sur des salaires et charges sociales. Un artisan seul, sans personnel, n’a pas de masse salariale — mais les autres postes de dépenses ci-dessous restent ouverts.

Les dépenses qui ouvrent droit au crédit

• Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.
• Amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf directement affectées à cette création et à la réalisation de prototypes.
• Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à ces ouvrages.
• Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.
• Dépenses confiées à des stylistes ou bureaux de style externes pour l’élaboration de ces ouvrages.

Un régime parallèle existe, au I bis, pour les entreprises des catégories 1 et 3 œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine : les mêmes postes sont éligibles, rapportés à l’activité de restauration.

La définition de « l’ouvrage unique ou en petite série » : deux critères cumulatifs

C’est le point que l’administration contrôle, et le texte le définit précisément. Un ouvrage relève du dispositif s’il réunit les deux conditions suivantes :

1. un ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans, maquettes, prototypes, tests, ou une mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;
2. un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série, ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.

Le second critère est celui qui élimine le plus de dossiers : une pièce que vous refaites à l’identique depuis trois ans n’est pas une création au sens du texte, même si elle est entièrement faite à la main. Le dispositif récompense la création, pas la fabrication artisanale en tant que telle.

Conséquence pratique : ce qui fait gagner un dossier, ce sont les traces — croquis, plans, photos de prototypes, notes d’essais, dates. Elles établissent à la fois le premier critère et la nouveauté exigée par le second.

Quatre règles qui font perdre le bénéfice si on les ignore

• Les subventions publiques sont déduites. Le V est explicite : les subventions reçues à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont retranchées de la base de calcul. Si l’AIMA a financé un équipement, ce montant sort de l’assiette.
• Pas de cumul sur la même dépense. Le VI interdit qu’une même dépense entre dans la base de deux crédits d’impôt différents.
• Le calcul se fait par année civile, quelle que soit la date de clôture de vos exercices et quelle que soit leur durée (IV). Un exercice décalé ne décale pas le crédit.
• Le régime européen de minimis s’applique : le bénéfice du crédit est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023. Si vous avez déjà perçu d’autres aides publiques, le plafond de minimis peut limiter ce que vous pouvez recevoir.

Ce qu’il faut faire d’ici au 31 décembre

1. Vérifier votre éligibilité par la catégorie 1 : la part des charges de personnel affectées à un métier d’art atteint-elle 30 % de votre masse salariale ? C’est un calcul, pas une appréciation.
2. Arbitrer vos investissements de fin d’année. Si vous hésitez entre décembre 2026 et le premier trimestre 2027 pour l’achat d’un équipement neuf affecté à la création, l’échéance du dispositif est un argument chiffrable : 10 % ou 15 % de l’amortissement concerné.
3. Constituer le dossier de preuves maintenant, pendant que les pièces existent : plans, prototypes, photos datées, feuilles de temps distinguant la part création.
4. Vérifier votre plafond de minimis avec votre expert-comptable, en additionnant les aides publiques déjà perçues.
5. Si vous êtes labellisé EPV, ne pas oublier le taux de 15 % — la majoration est automatique dès lors que le label est en cours de validité.

Sources

• Article 244 quater O du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1^er janvier 2026, modifiée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 42) — Légifrance.
• Article 199 ter N du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1^er janvier 2017 — Légifrance.
• Article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises — Légifrance.
• Le label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV), Direction générale des entreprises, page mise à jour le 17 avril 2026.

Article rédigé le 23 septembre 2026 à partir des textes en vigueur. Il ne constitue pas un conseil fiscal : le calcul de l’assiette et la vérification du plafond de minimis relèvent de votre expert-comptable. Notre méthode est détaillée dans notre charte éditoriale.