L’arrêté du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 20 septembre, approuve la nouvelle nomenclature NAFA 2025 et abroge celle qui servait depuis 2008. Au 1er janvier 2027, le code d’activité de toutes les entreprises artisanales changera. Vous n’avez aucune démarche à faire — mais il y a trois choses à comprendre, et une idée fausse à abandonner.
Le changement est automatique : aucune démarche, aucun formulaire, aucun délai à respecter.
Il concerne toutes les entreprises artisanales immatriculées au Registre national des entreprises, métiers d’art compris.
C’est votre chambre de métiers et de l’artisanat qui attribue le code NAFA, pas l’INSEE.
Un code d’activité ne crée aucun droit ni aucune obligation : c’est un outil statistique, et le décret le dit explicitement.
La liste réglementaire des activités artisanales change elle aussi à cette date.
Ce qui a été publié, et quand
L’arrêté du 24 août 2026 relatif à la Nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat a été publié au Journal officiel n° 0220 du 20 septembre 2026 et est entré en vigueur le lendemain. Il tient en quatre articles, et son contenu réel est en annexe : la nomenclature elle-même.
Son article 1er approuve la NAFA 2025. Son article 3 abroge l’arrêté du 10 juillet 2008, qui régissait la matière depuis dix-huit ans. Il est signé par le directeur général des entreprises, par délégation du ministre chargé de l’artisanat.
D’où vient ce changement : une chaîne qui part de Bruxelles
Ce n’est pas une initiative française isolée. La séquence est la suivante, et chaque maillon est vérifiable :
- Le règlement délégué (UE) 2023/137 du 10 octobre 2022 modifie le règlement (CE) n° 1893/2006 et fait passer la nomenclature statistique européenne à la version NACE Rév. 2.1.
- Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 approuve en conséquence la NAF 2025, « adaptation de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2.1) », et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
- Le décret n° 2026-87 du 13 février 2026 modifie l’article R. 111-1 du code de l’artisanat, celui qui énumère les activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat.
- L’arrêté du 24 août 2026 décline enfin la NAF en NAFA — la nomenclature propre à l’artisanat, plus fine que la NAF généraliste.
Autrement dit : la NAFA n’est pas une nomenclature indépendante. L’arrêté la définit lui-même comme « une adaptation détaillée de la nomenclature d’activités française ». Quand la NAF bouge, la NAFA bouge.
Qui est concerné
L’article 2 de l’arrêté est précis : la NAFA s’applique aux entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature artisanale et immatriculées au Registre national des entreprises au titre des articles L. 111-2 ou L. 112-1 du code de l’artisanat, ou de l’article L. 4431-1 du code des transports.
Pour un atelier de métiers d’art, la réponse est donc simple : si vous êtes immatriculé au répertoire des métiers — aujourd’hui intégré au RNE —, vous êtes concerné. Micro-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL, SARL : la forme juridique ne change rien.
Le point que presque personne ne dit : un code d’activité ne donne aucun droit
C’est l’article 5 du décret du 31 juillet 2025, et il mérite d’être cité intégralement :
« L’attribution par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à des fins statistiques, d’un code caractérisant l’activité principale exercée (code APE) en référence à la nomenclature d’activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. »
Cette phrase règle une quantité de malentendus qu’on entend en atelier. Votre code APE ne détermine pas à lui seul votre convention collective. Il ne décide pas de votre éligibilité à une aide. Il ne vous confère pas la qualité d’artisan d’art — celle-ci relève de la loi du 5 juillet 1996 et du décret du 2 avril 1998, et suppose une qualification ou une expérience, pas un code. Il n’ouvre pas davantage droit au taux réduit de TVA sur les œuvres d’art, qui dépend de la définition fiscale posée par l’annexe III du code général des impôts.
Le code est un indicateur de votre activité principale, utilisé pour les statistiques publiques. S’il est faux, cela peut créer des frictions concrètes — un organisme qui vous classe mal, une demande de justificatif — mais l’erreur se corrige, et le code seul ne fonde rien.
Qui attribue le code NAFA : votre CMA, pas l’INSEE
Autre précision utile de l’arrêté, et source de confusion fréquente. Deux codes coexistent :
- le code APE, attribué par l’INSEE en référence à la NAF, à des fins statistiques, pour toutes les entreprises ;
- le code NAFA, code complémentaire attribué aux entreprises artisanales par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région — ou, par délégation, par le président de la CMA départementale — au sens de l’article R. 123-223 du code de commerce.
Conséquence pratique : pour une question sur votre code NAFA, l’interlocuteur est votre chambre de métiers et de l’artisanat, pas l’INSEE ni le guichet unique.
Ce qui change aussi, et qu’on oublie : la liste des activités artisanales
L’article R. 111-1 du code de l’artisanat énumère les activités qui relèvent du secteur des métiers et de l’artisanat, avec leur correspondance NAF. Sur Légifrance, la version actuelle de cet article porte une mention qui mérite l’attention : elle est en vigueur « du 01/07/2023 au 01/01/2027 ».
Ce n’est donc pas seulement le code qui change de numéro : c’est le référentiel qui définit le périmètre de l’artisanat qui est réécrit à la même date, par le décret du 13 février 2026. Pour la plupart des métiers d’art, la correspondance sera directe. Pour les activités à cheval entre artisanat, commerce et création — et elles sont nombreuses en métiers d’art —, c’est le moment de vérifier où l’on atterrit.
Que devez-vous faire ? À court terme, rien
La Direction générale des entreprises l’indique clairement : l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature entraînera un changement automatique du code d’activité NAFA. Aucune démarche n’est demandée aux entreprises déjà immatriculées.
Ce que vous pouvez faire utilement, en revanche :
- Repérer votre code actuel — il figure sur votre extrait d’immatriculation au RNE et dans vos échanges avec la CMA. Notez-le : vous en aurez besoin pour lire la table de correspondance.
- Consulter la table de passage publiée par la DGE, qui fait correspondre l’ancienne NAFA à la NAFA 2025. Elle permet de savoir, code en main, vers quoi votre activité bascule.
- Vérifier que votre code décrit vraiment votre activité principale. Beaucoup d’ateliers de métiers d’art ont été immatriculés il y a des années sur une activité qui a depuis évolué — un céramiste devenu majoritairement formateur, un ébéniste passé de la fabrication à la restauration. Une bascule automatique reconduit l’erreur si elle existe. C’est le bon moment pour la signaler à votre CMA.
- Attendre l’accompagnement annoncé. La DGE indique qu’un dispositif d’accompagnement sera déployé à l’automne 2026 pour aider les entreprises à identifier le code NAFA applicable.
Ne payez personne pour « mettre à jour votre code NAFA ». Le changement est automatique et gratuit. Les changements de nomenclature s’accompagnent régulièrement de sollicitations commerciales présentées comme des obligations administratives : registres payants, « mises en conformité », courriers à l’apparence officielle. Votre seul interlocuteur légitime est votre chambre de métiers et de l’artisanat.
Le calendrier
| Date | Étape |
|---|---|
| 10 octobre 2022 | Règlement délégué (UE) 2023/137 : passage à la NACE Rév. 2.1 |
| 31 juillet 2025 | Décret n° 2025-736 : approbation de la NAF 2025 |
| 13 février 2026 | Décret n° 2026-87 : réécriture de l’article R. 111-1 du code de l’artisanat |
| 20 septembre 2026 | Publication au JO de l’arrêté du 24 août 2026 : approbation de la NAFA 2025 |
| Automne 2026 | Déploiement du dispositif d’accompagnement des entreprises (DGE) |
| 1er janvier 2027 | Entrée en vigueur de la NAF 2025 et de la NAFA 2025 — bascule automatique des codes |
Questions fréquentes
Mon code va-t-il changer même si mon activité n’a pas changé ?
Oui. La bascule ne dépend pas de votre situation mais du changement de nomenclature. Un code identifiant la même activité peut porter un numéro différent dans la NAFA 2025, simplement parce que l’arborescence a été réorganisée pour refléter la NACE Rév. 2.1.
Dois-je refaire mes documents commerciaux ?
Le code APE ou NAFA ne fait pas partie des mentions obligatoires d’une facture. Si vous l’affichez volontairement sur vos devis, factures ou conditions générales, il faudra le mettre à jour, mais rien ne vous y oblige.
Est-ce que cela change ma qualité d’artisan d’art ?
Non. La qualité d’artisan d’art découle de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et du décret n° 98-247 du 2 avril 1998, et repose sur une qualification ou une expérience professionnelle. Le code d’activité est un identifiant statistique, distinct de cette reconnaissance.
Mon code actuel est erroné. Dois-je attendre 2027 ?
Non, signalez-le dès maintenant à votre chambre de métiers et de l’artisanat. La bascule automatique convertit le code existant : si celui-ci décrit mal votre activité, l’erreur sera reconduite dans la nouvelle nomenclature.
Cela concerne-t-il l’outre-mer ?
Oui. Le décret du 31 juillet 2025 vise la métropole, les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, et prévoit la même date pour la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et les TAAF, pour ce qui relève de la compétence de l’État.
Sources
- Arrêté du 24 août 2026 relatif à la Nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat, NOR PMEI2610162A, JORF n° 0220 du 20 septembre 2026 — Légifrance.
- Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises, JORF n° 0177 du 1er août 2025 — Légifrance.
- Article R. 111-1 du code de l’artisanat, version en vigueur du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2027 — Légifrance.
- Article R. 123-223 du code de commerce — Légifrance.
- Publication de l’arrêté précisant les activités relevant du secteur de l’artisanat, Direction générale des entreprises, 21 septembre 2026 — table de passage NAFA rev. 2 vers NAFA 2025 téléchargeable.
Article rédigé le 23 septembre 2026 à partir des textes publiés au Journal officiel. Chaque affirmation renvoie à sa source primaire. Notre méthode est détaillée dans notre charte éditoriale.
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