Guide offert : « Les 12 erreurs qui coûtent le plus cher aux artisans d’art » Le télécharger
Se lancer dans la mode et la couture
Créer, protéger, étiqueter et vendre : le droit d’auteur, le statut, l’étiquette, la REP et les chiffres
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Le constat
Le droit d’auteur vous nomme. Le droit social ne vous connaît pas.
Le code de la propriété intellectuelle consacre une entrée entière aux créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure, et énumère en toutes lettres la confection de robes, la fourrure, la lingerie, la broderie, la chaussure, la ganterie et la maroquinerie. Aucun autre métier ne bénéficie d’une telle mention nominative : le législateur a écrit le nom de votre industrie dans la liste des œuvres de l’esprit. Et l’INPI confirme que le droit d’auteur protège « les créations de mode » dès leur naissance, sans aucune formalité.
Mais cette reconnaissance s’arrête là. Le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs compte treize rubriques éligibles, et les mots « mode », « stylisme », « couture », « vêtement » et « parure » n’y figurent nulle part. Le textile n’y entre que par la tapisserie murale et par le dessin pour le textile — le motif, pas le vêtement.
La définition fiscale de l’œuvre d’art dit la même chose, et va jusqu’à fermer la porte explicitement : « La qualité d’œuvre d’art ne doit pas être accordée […] aux articles confectionnés au moyen de tapisseries (sacs, coussins, etc.) ».
Le textile accroché au mur est une œuvre. Le textile porté sur le corps n’en est pas une.
Pour qui
À qui s'adresse ce guide ?
Il ne s’adresse pas à ceux qui cherchent des conseils de style ou de patronage. Il n’en contient aucun. Il traite de tout ce qui entoure la création : le statut, la protection, l’argent, l’étiquette, la santé et la vente.
Le couturier ou le tailleur qui s’installe
Et doit trancher son statut avant sa première facture.
Le créateur de mode
Qui hésite entre fabriquer et concevoir — deux codes, deux régimes, deux seuils de franchise qui varient du simple au double.
La modiste, le corsetier, le brodeur, le plumassier
Et tous les métiers des domaines « Mode et accessoires » et « Textile ».
L’atelier de retouche
Qui relève d’une colonne de franchise différente de celle du prêt-à-porter.
Tous ceux qui vendent en ligne
Et découvrent, souvent trop tard, qu’un identifiant unique manquant se sanctionne de 30 000 €.
Le kit complet
Ce que vous recevez
Tout est à vous, sans abonnement.
Le guide PDF
88 pages Au format PDF, lisibles sur écran comme à l’impression.
30 chapitres
Dans l’ordre où les questions se posent réellement.
4 annexes prêtes à l’emploi
Carnet de collection et fiche de modèle, bon de commande sur mesure et clauses de CGV, trame de document unique, check-list à quatre rythmes.
Une annexe finale
Qui liste tout ce que le guide n’a pas pu vérifier, et l’interlocuteur capable de trancher chaque point.
Accès immédiat
Après commande, et téléchargement illimité.
Notre approche
Pourquoi ce guide change la donne
Parce qu’il ne publie aucun chiffre, aucune règle et aucune obligation qui n’ait pu être lu sur une source institutionnelle nommée et datée : BOFiP, INSEE, INRS, INPI, ADEME, DGCCRF, douane, ministère de la Transition écologique, France Compétences, Sécurité sociale des artistes-auteurs.
Et parce que, quand la source était inaccessible, contradictoire ou silencieuse, il le dit — au lieu de recopier ce qui circule. Il ne publie donc ni les montants de la franchise spécifique aux auteurs, ni les numéros des classes de Nice applicables à la mode, ni aucune valeur d’éclairement en lux. Ces trois informations circulent partout, et aucune n’a de source vérifiée ici.
À l'intérieur
Ce que vous allez découvrir à l’intérieur
Montrer une collection ne détruit pas sa nouveauté pendant douze mois.
L’INPI : « vous avez un délai de 12 mois pour le déposer à compter de sa première divulgation ». Vous pouvez donc sortir une collection, voir ce qui se vend et ce qui est copié, et ne déposer que les modèles qui le méritent — pour 39 € forfaitaires jusqu’à cent reproductions.
Les seuils ne sont pas là où on les croit.
Les obligations d’information sur les substances et la traçabilité ont un seuil de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. La filière REP, elle, n’a aucun seuil documenté dans les trois sources institutionnelles consultées — et l’absence d’identifiant unique se sanctionne de 30 000 €. Ces deux dispositifs se confondent en permanence.
Le sur-mesure prive le client de son droit de rétractation.
L’exception vise les « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Mais elle ne protège que celui qui l’a annoncée avant la commande : le guide donne la clause exacte et la case à faire cocher.
Un seul travail textile est nommé dans un tableau de maladie professionnelle
Et c’est celui de la modiste : « Travaux d’apprêt et finition de voiles de tulle mettant en œuvre de l’aldéhyde formique ». Délai de prise en charge : quarante ans.
Il est interdit de détruire vos invendus.
« Il est interdit de jeter les articles non-alimentaires neufs » destinés à la vente : ils doivent être réemployés ou donnés. Le guide détaille les trois voies qui restent ouvertes — dont la transformation, qui n’est pas une destruction.
Sommaire
La table des matières complète
Feuilletez le guide
Le statut et les codes
- 01Les métiers : deux domaines, pas un
- 02Les codes, et pourquoi le styliste n’est pas un artiste
- 03Le droit d’auteur : protégé dès la naissance
- 04Le dessin ou modèle et le délai de grâce
- 05La marque
- 06Le régime artiste-auteur : deux portes textiles
- 07La qualité d’artisan
- 08Se former : la refonte de 2026
L’argent
- 09L’œuvre d’art au sens fiscal : le mur oui, le corps non
- 10La TVA
- 11La franchise en base
Le produit
- 12L’étiquette de composition
- 13Le coût environnemental
- 14Substances, traçabilité, microfibres
- 15La REP TLC
- 16Les invendus
- 17Le « fabriqué en France »
L’atelier
- 18Ce qu’on regarde avant de signer
- 19Le formaldéhyde et le tulle
- 20Les colorants
- 21Les poussières et la byssinose
- 22Les solvants
- 23Le corps
- 24Machines, bruit, lumière, document unique
Vendre
- 25Le sur-mesure et la rétractation
- 26Prix, marchés, carte ambulante
- 27Exporter
- 28Les quatre canaux
- 29Fixer ses prix
- 30Les dix premières semaines
Prix
Une question de prix, vite réglée
29 €. C’est le prix de deux mètres d’une bonne toile, ou d’un dépôt de dessin et modèle — moins qu’un rendez-vous chez un conseil.
À comparer avec ce que coûte une seule erreur : 30 000 € pour un identifiant unique manquant, un modèle devenu indéposable parce que les douze mois sont passés, ou une pièce sur mesure retournée faute d’avoir écrit trois lignes dans vos conditions de vente.
- Guide PDF, 88 pages, 30 chapitres
- 4 annexes prêtes à l’emploi
- Une annexe finale
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- Ce guide et tous les autres guides
- Les nouveaux guides pendant un an
- Réservé aux 350 ateliers fondateurs
Sources vérifiées
Textes officiels, CGI, BOFiP, organismes de la profession : chaque chiffre est daté et sourcé.
À jour 2026
Facturation électronique, TVA, réglementation : les échéances connues sont intégrées.
Un humain derrière
Chaque commande est suivie : vous pouvez répondre et poser vos questions.
FAQ
Foire aux questions
Suis-je artiste-auteur si je crée mes propres modèles ?
Rien dans la liste des activités éligibles ne le dit : les mots « mode », « stylisme », « couture » et « vêtement » n’y figurent pas. Le textile n’y entre que par la tapisserie murale et par le dessin pour le textile. Le guide expose l’état exact du droit, donne la lecture la plus probable — et dit franchement qu’aucune source institutionnelle ne tranche, en indiquant à qui poser la question par écrit.
Le délai de grâce de douze mois, comment ça marche concrètement ?
Le délai court à compter de la première divulgation, pas de la création. Un modèle dessiné en janvier et montré en septembre reste déposable jusqu’en septembre de l’année suivante. Le guide fournit un carnet de collection avec les trois lignes qui pilotent ce délai, et la méthode du point de dépôt semestriel — voir ce qui se vend, ce qui est copié, puis déposer en groupant.
Je vends 200 pièces par an. Suis-je vraiment concerné par la filière REP ?
Trois pages institutionnelles distinctes ont été interrogées, et aucune ne documente de seuil d’exemption. En l’état des sources publiques, oui. La nuance que le guide conserve : aucune de ces pages ne dit « il n’y a pas de seuil », elles n’en mentionnent aucun. Mais l’absence d’identifiant unique se sanctionne de 30 000 €, pour une formalité qui consiste à adhérer — le calcul est vite fait.
Mes clients peuvent-ils me retourner une pièce faite sur mesure ?
Non, si vous les avez informés avant la commande. L’exception de l’article L. 221-28 du code de la consommation vise les « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Mais elle ne protège que celui qui l’a annoncée : le guide donne la clause à mettre dans vos CGV, la case à faire cocher sur le bon de commande, et la limite — une pièce de collection en taille standard n’est pas « personnalisée ».
Sur quelles sources le guide est-il écrit ?
Uniquement sur des sources institutionnelles nommées et datées : BOFiP, INSEE, INRS, INPI, ADEME, DGCCRF, douane, ministère de la Transition écologique, ministère de la Culture, France Compétences, Sécurité sociale des artistes-auteurs. Quand une source était inaccessible, contradictoire ou silencieuse, le guide le signale dans le texte et le récapitule dans une annexe finale de plus de quarante points, chacun avec l’interlocuteur capable de le trancher.
Prêt(e) à vous lancer sur des bases solides ?
Téléchargement immédiat. 88 pages, 30 chapitres, 4 annexes prêtes à l’emploi — et une annexe finale qui vous dit franchement où s’arrête ce qui est vérifiable.
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Pour aller plus loin
