Se lancer dans la mode et la couture
Créer, protéger, étiqueter et vendre : le droit d’auteur, le statut, l’étiquette, la REP et les chiffres
83 pages de repères sourcés, pour comprendre le paradoxe français — et en tirer parti.
Le droit d’auteur vous nomme. Le droit social ne vous connaît pas.
Le code de la propriété intellectuelle consacre une entrée entière aux créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure, et énumère en toutes lettres la confection de robes, la fourrure, la lingerie, la broderie, la chaussure, la ganterie et la maroquinerie. Aucun autre métier ne bénéficie d’une telle mention nominative : le législateur a écrit le nom de votre industrie dans la liste des œuvres de l’esprit. Et l’INPI confirme que le droit d’auteur protège « les créations de mode » dès leur naissance, sans aucune formalité.
Mais cette reconnaissance s’arrête là. Le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs compte treize rubriques éligibles, et les mots « mode », « stylisme », « couture », « vêtement » et « parure » n’y figurent nulle part. Le textile n’y entre que par la tapisserie murale et par le dessin pour le textile — le motif, pas le vêtement.
La définition fiscale de l’œuvre d’art dit la même chose, et va jusqu’à fermer la porte explicitement : « La qualité d’œuvre d’art ne doit pas être accordée […] aux articles confectionnés au moyen de tapisseries (sacs, coussins, etc.) ».
Le textile accroché au mur est une œuvre. Le textile porté sur le corps n’en est pas une.
À qui s’adresse ce guide ?
- Le couturier ou le tailleur qui s’installe et doit trancher son statut avant sa première facture.
- Le créateur de mode qui hésite entre fabriquer et concevoir — deux codes, deux régimes, deux seuils de franchise qui varient du simple au double.
- La modiste, le corsetier, le brodeur, le plumassier, et tous les métiers des domaines « Mode et accessoires » et « Textile ».
- L’atelier de retouche, qui relève d’une colonne de franchise différente de celle du prêt-à-porter.
- Tous ceux qui vendent en ligne et découvrent, souvent trop tard, qu’un identifiant unique manquant se sanctionne de 30 000 €.
Il ne s’adresse pas à ceux qui cherchent des conseils de style ou de patronage. Il n’en contient aucun. Il traite de tout ce qui entoure la création : le statut, la protection, l’argent, l’étiquette, la santé et la vente.
Ce que vous recevez
- 83 pages au format PDF, lisibles sur écran comme à l’impression.
- 30 chapitres, dans l’ordre où les questions se posent réellement.
- 4 annexes prêtes à l’emploi : carnet de collection et fiche de modèle, bon de commande sur mesure et clauses de CGV, trame de document unique, check-list à quatre rythmes.
- Une annexe finale qui liste tout ce que le guide n’a pas pu vérifier, et l’interlocuteur capable de trancher chaque point.
- Accès immédiat après commande, et téléchargement illimité.
Pourquoi ce guide change la donne
Parce qu’il ne publie aucun chiffre, aucune règle et aucune obligation qui n’ait pu être lu sur une source institutionnelle nommée et datée : BOFiP, INSEE, INRS, INPI, ADEME, DGCCRF, douane, ministère de la Transition écologique, France Compétences, Sécurité sociale des artistes-auteurs.
Et parce que, quand la source était inaccessible, contradictoire ou silencieuse, il le dit — au lieu de recopier ce qui circule. Il ne publie donc ni les montants de la franchise spécifique aux auteurs, ni les numéros des classes de Nice applicables à la mode, ni aucune valeur d’éclairement en lux. Ces trois informations circulent partout, et aucune n’a de source vérifiée ici.
Ce que vous allez découvrir à l’intérieur
📌 Montrer une collection ne détruit pas sa nouveauté pendant douze mois. L’INPI : « vous avez un délai de 12 mois pour le déposer à compter de sa première divulgation ». Vous pouvez donc sortir une collection, voir ce qui se vend et ce qui est copié, et ne déposer que les modèles qui le méritent — pour 39 € forfaitaires jusqu’à cent reproductions.
📌 Les seuils ne sont pas là où on les croit. Les obligations d’information sur les substances et la traçabilité ont un seuil de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. La filière REP, elle, n’a aucun seuil documenté dans les trois sources institutionnelles consultées — et l’absence d’identifiant unique se sanctionne de 30 000 €. Ces deux dispositifs se confondent en permanence.
📌 Le sur-mesure prive le client de son droit de rétractation. L’exception vise les « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Mais elle ne protège que celui qui l’a annoncée avant la commande : le guide donne la clause exacte et la case à faire cocher.
📌 Un seul travail textile est nommé dans un tableau de maladie professionnelle, et c’est celui de la modiste : « Travaux d’apprêt et finition de voiles de tulle mettant en œuvre de l’aldéhyde formique ». Délai de prise en charge : quarante ans.
📌 Il est interdit de détruire vos invendus. « Il est interdit de jeter les articles non-alimentaires neufs » destinés à la vente : ils doivent être réemployés ou donnés. Le guide détaille les trois voies qui restent ouvertes — dont la transformation, qui n’est pas une destruction.
La table des matières complète
Le statut et les codes — 1. Les métiers : deux domaines, pas un · 2. Les codes, et pourquoi le styliste n’est pas un artiste · 3. Le droit d’auteur : protégé dès la naissance · 4. Le dessin ou modèle et le délai de grâce · 5. La marque · 6. Le régime artiste-auteur : deux portes textiles · 7. La qualité d’artisan · 8. Se former : la refonte de 2026
L’argent — 9. L’œuvre d’art au sens fiscal : le mur oui, le corps non · 10. La TVA · 11. La franchise en base
Le produit — 12. L’étiquette de composition · 13. Le coût environnemental · 14. Substances, traçabilité, microfibres · 15. La REP TLC · 16. Les invendus · 17. Le « fabriqué en France »
L’atelier — 18. Ce qu’on regarde avant de signer · 19. Le formaldéhyde et le tulle · 20. Les colorants · 21. Les poussières et la byssinose · 22. Les solvants · 23. Le corps · 24. Machines, bruit, lumière, document unique
Vendre — 25. Le sur-mesure et la rétractation · 26. Prix, marchés, carte ambulante · 27. Exporter · 28. Les quatre canaux · 29. Fixer ses prix · 30. Les dix premières semaines
Puis — Ressources · Annexe A (carnet de collection) · Annexe B (commande et CGV) · Annexe C (document unique) · Annexe D (check-list) · Conclusion · Annexe finale
Une question de prix, vite réglée
29 €. C’est le prix de deux mètres d’une bonne toile, ou d’un dépôt de dessin et modèle — moins qu’un rendez-vous chez un conseil.
À comparer avec ce que coûte une seule erreur : 30 000 € pour un identifiant unique manquant, un modèle devenu indéposable parce que les douze mois sont passés, ou une pièce sur mesure retournée faute d’avoir écrit trois lignes dans vos conditions de vente.
Prêt(e) à vous lancer sur des bases solides ?
Téléchargement immédiat. 83 pages, 30 chapitres, 4 annexes prêtes à l’emploi — et une annexe finale qui vous dit franchement où s’arrête ce qui est vérifiable.
Foire aux questions
Suis-je artiste-auteur si je crée mes propres modèles ?
Rien dans la liste des activités éligibles ne le dit : les mots « mode », « stylisme », « couture » et « vêtement » n’y figurent pas. Le textile n’y entre que par la tapisserie murale et par le dessin pour le textile. Le guide expose l’état exact du droit, donne la lecture la plus probable — et dit franchement qu’aucune source institutionnelle ne tranche, en indiquant à qui poser la question par écrit.
Le délai de grâce de douze mois, comment ça marche concrètement ?
Le délai court à compter de la première divulgation, pas de la création. Un modèle dessiné en janvier et montré en septembre reste déposable jusqu’en septembre de l’année suivante. Le guide fournit un carnet de collection avec les trois lignes qui pilotent ce délai, et la méthode du point de dépôt semestriel — voir ce qui se vend, ce qui est copié, puis déposer en groupant.
Je vends 200 pièces par an. Suis-je vraiment concerné par la filière REP ?
Trois pages institutionnelles distinctes ont été interrogées, et aucune ne documente de seuil d’exemption. En l’état des sources publiques, oui. La nuance que le guide conserve : aucune de ces pages ne dit « il n’y a pas de seuil », elles n’en mentionnent aucun. Mais l’absence d’identifiant unique se sanctionne de 30 000 €, pour une formalité qui consiste à adhérer — le calcul est vite fait.
Mes clients peuvent-ils me retourner une pièce faite sur mesure ?
Non, si vous les avez informés avant la commande. L’exception de l’article L. 221-28 du code de la consommation vise les « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Mais elle ne protège que celui qui l’a annoncée : le guide donne la clause à mettre dans vos CGV, la case à faire cocher sur le bon de commande, et la limite — une pièce de collection en taille standard n’est pas « personnalisée ».
Sur quelles sources le guide est-il écrit ?
Uniquement sur des sources institutionnelles nommées et datées : BOFiP, INSEE, INRS, INPI, ADEME, DGCCRF, douane, ministère de la Transition écologique, ministère de la Culture, France Compétences, Sécurité sociale des artistes-auteurs. Quand une source était inaccessible, contradictoire ou silencieuse, le guide le signale dans le texte et le récapitule dans une annexe finale de plus de quarante points, chacun avec l’interlocuteur capable de le trancher.
