Brocante, vide-grenier, marché d’artisans dans une cour d’école, vente dans le hall d’un hôtel : juridiquement, ce sont des ventes au déballage. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié leur régime, et le registre des vendeurs ne se dépose plus au même endroit depuis le 1er juillet 2026. Voici les règles en vigueur au 27 octobre 2026, et le point qui reste flou.
Pour choisir vos manifestations, signer les bons contrats et encaisser dans les règles, voir notre guide Vendre sur les marchés et les salons.
Ce qu’est une vente au déballage
C’est la vente ou le rachat de marchandises, neuves ou d’occasion, dans des locaux ou sur des emplacements qui ne sont pas destinés à la vente au public, ainsi qu’à partir de véhicules aménagés pour cela (article L310-2 du code de commerce). Les brocantes, vide-greniers, bourses aux vêtements et ventes temporaires dans un hall d’hôtel en font partie, rappelle la fiche officielle « Vente au déballage ».
Les règles qui n’ont pas changé
- Deux mois par an au maximum dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. Cette durée peut être continue ou fractionnée.
- Les particuliers non inscrits au registre du commerce peuvent y vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus.
- Les professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises peuvent participer, à l’invitation de l’organisateur.
Ces limites ne s’appliquent pas aux professionnels titulaires d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour vendre sur la voie publique, aux tournées de vente, aux ventes aux enchères, ni aux organisateurs de manifestations commerciales dans un parc d’exposition, de salons professionnels hors parc d’exposition, de fêtes foraines et de manifestations agricoles réservées aux producteurs (article L310-2 du code de commerce, version en vigueur depuis le 28 mai 2026).
Dépasser la durée autorisée expose l’organisateur à une amende de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une société (Service Public Entreprendre).
La déclaration préalable : supprimée par la loi, en attente des décrets
C’est le point à suivre de près. L’article L310-2 du code de commerce, réécrit par la loi du 26 mai 2026 et en vigueur depuis le 28 mai, ne mentionne plus de déclaration préalable. L’actualité de Service Public Entreprendre du 10 juin 2026 indique que la loi « met fin » à la déclaration préalable auprès de la mairie pour les ventes au déballage, comme pour les ventes en liquidation.
Mais la fiche officielle sur le sujet, vérifiée le 22 juillet 2026, précise que des décrets d’application sont en attente et continue de décrire l’ancienne procédure : déclaration au maire sur le formulaire Cerfa n° 13939, au moins 15 jours avant la vente hors espace public, avec copie à la direction départementale de la protection des populations. Elle mentionne aussi l’amende encourue en l’absence de déclaration, 15 000 € pour un entrepreneur individuel et 75 000 € pour une société.
Que faire en attendant ? Interrogez la mairie du lieu de la vente avant de l’organiser : certaines communes, comme Lyon, indiquent déjà que la déclaration n’est plus requise. Dans tous les cas, une vente sur le domaine public (rue, place, trottoir) reste soumise à une autorisation d’occupation temporaire délivrée par la mairie.
Le registre se dépose en mairie depuis le 1er juillet 2026
Quand des objets mobiliers usagés sont vendus, l’organisateur doit tenir, jour par jour, un registre qui identifie les vendeurs et les objets, sur un modèle obligatoire. Avant la manifestation, il est coté et paraphé par le commissaire de police ou par le maire. Pendant la vente, il doit pouvoir être présenté à la police, à la gendarmerie, aux services fiscaux, aux douanes et aux services de la répression des fraudes.
Ce qui change : depuis le 1er juillet 2026, le registre est déposé à la mairie du lieu de la manifestation, au plus tard 8 jours après sa fin. Il était auparavant déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture (Service Public Entreprendre). Ne pas tenir ce registre, ou refuser de le présenter, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 321-7 du code pénal).
Artisan exposant, organisateur ou particulier : qui fait quoi
- Vous exposez comme artisan sur un marché ou une brocante : les formalités (déclaration éventuelle, registre, durée) incombent à l’organisateur. L’organisateur doit pouvoir vous identifier dans son registre : prévoyez une pièce d’identité et votre numéro d’immatriculation.
- Vous organisez une vente d’atelier hors de votre local habituel ou un marché de créateurs : vérifiez auprès de la mairie si une déclaration est encore demandée, tenez le registre si des objets usagés sont vendus et déposez-le en mairie dans les 8 jours.
- Vous vendez en particulier les objets d’une maison : deux participations par an au maximum, objets personnels et usagés uniquement.
Pour aller plus loin
Choisir où exposer et calculer ce qu’un stand doit rapporter : voyez exposer sur un salon de métiers d’art, participer à des marchés artisanaux et l’agenda des salons. Notre guide Vendre sur les marchés et les salons est destiné aux artisans ; pour les particuliers qui vident une maison, notre guide Vendre un objet ancien.
Article vérifié le 27 octobre 2026 sur article L310-2 du code de commerce (version en vigueur depuis le 28 mai 2026), la fiche officielle « Vente au déballage » (vérifiée le 22 juillet 2026) et l’actualité de Service Public Entreprendre du 10 juin 2026. Les décrets d’application sur la déclaration préalable n’étaient pas parus à cette date : cet article sera mis à jour dès leur publication.
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