Version en vigueur au 5 octobre 2026.
Article 1 – Vendeur
Le site artisandart.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par Anthony Chemla, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 478 771 173 00034, dont l’adresse est 5 avenue du Général de Gaulle, 34570 Pignan (ci-après « le Vendeur »).
Contact : contact@artisandart.fr – 06 03 27 85 81 – formulaire de contact du Site.
N° de TVA intracommunautaire : FR0C478771173.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les commandes passées sur le Site, par des particuliers comme par des professionnels (ensemble, « le Client »), portant sur :
- les guides numériques au format PDF (article 5) ;
- les offres de référencement des artisans d’art dans l’annuaire : Offre Fondateur, Fiche gratuite, Adhésion Membre et Option guides fondateur (article 6) ;
- les packs visibilité (article 7) ;
- la création de sites internet (article 8).
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées ou imprimées.
Article 3 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de chaque produit. Aucun frais de livraison n’est facturé, les produits étant numériques. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne, en totalité à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client. Une facture est jointe à l’e-mail de confirmation de commande et reste téléchargeable dans l’espace « Mon compte », rubrique « Mes factures ».
Codes de réduction. Un code de réduction s’applique aux seuls produits et conditions indiqués lors de sa diffusion. Sauf mention contraire, il est utilisable une seule fois par client, n’est pas cumulable avec une autre réduction et ne peut être converti en argent. Le code de bienvenue de l’Adhésion Membre (−15 %) s’applique uniquement à la première année d’adhésion.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne ses produits, les place dans son panier, vérifie sa commande et la corrige si besoin, puis la valide et la paie. La vente est conclue à la réception du paiement ; une confirmation est envoyée par e-mail. Pour les offres de référencement, la commande nécessite la création d’un compte artisan ; pour les guides, elle nécessite la création d’un compte client, dans lequel les guides sont mis à disposition. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de demande manifestement abusive.
Article 5 – Guides numériques
5.1 Description. Les guides sont des documents au format PDF, accompagnés le cas échéant d’annexes (calculateurs, modèles). Leur contenu, leur nombre de pages et leur prix sont présentés sur la page de chaque guide. Ils ont une vocation d’information générale et ne remplacent pas le conseil personnalisé d’un professionnel (expert-comptable, avocat, conservateur-restaurateur, etc.). Les informations réglementaires sont à jour à la date indiquée dans chaque guide.
5.2 Livraison. Les guides sont fournis par téléchargement. Dès la confirmation du paiement, ils sont mis à disposition dans l’espace « Mon compte » du Client, rubrique « Mes guides », et l’e-mail de confirmation de commande lui indique comment y accéder. Un guide acheté à l’unité ou dans un pack, comme le guide offert, reste téléchargeable depuis cet espace, sans limite de nombre de téléchargements, pendant toute la durée d’exploitation du Site. Les guides accessibles au titre de l’Adhésion Membre ou de l’Option guides fondateur sont téléchargeables pendant la durée de l’offre (article 6). Il appartient au Client d’enregistrer les fichiers sur ses propres supports. En cas de difficulté d’accès, le Client contacte le Vendeur, qui lui transmet les fichiers par un autre moyen.
5.3 Licence d’utilisation. L’achat d’un guide confère au Client un droit d’usage personnel et non exclusif. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition ou partage, gratuit ou payant, de tout ou partie d’un guide est interdite et constitue une contrefaçon.
Article 6 – Offres de référencement des artisans d’art
Ces offres s’adressent aux artisans d’art et créateurs exerçant une activité professionnelle ou en cours d’installation. Elles permettent de publier une fiche « Artisan d’art » présentant l’atelier et, selon l’offre, des fiches « Objet d’art » présentant des créations.
6.1 Offre Fondateur (gratuite). Elle est réservée aux 350 premières fiches « Artisan d’art » publiées sur le Site, les fiches « Objet d’art » n’étant pas décomptées. Elle comprend : la fiche artisan complète, la publication d’objets d’art en nombre illimité, l’affichage du numéro de téléphone et du lien vers le site du Client, le badge « Membre fondateur ». Elle est gratuite et sans limite de durée pendant toute la durée d’exploitation du service d’annuaire par le Vendeur. Les artisans dont la fiche « Artisan d’art » est déjà publiée à la date d’entrée en vigueur des présentes bénéficient automatiquement de cette offre. La seule création d’un compte, sans publication d’une fiche « Artisan d’art », ne réserve aucune place et ne donne pas accès à l’Offre Fondateur. Lorsque les 350 places sont attribuées, l’offre n’est plus proposée ; le nombre de places restantes est affiché sur le Site à titre indicatif.
6.2 Fiche gratuite. Proposée sans limite de durée, elle comprend : une fiche artisan présentant l’atelier et le métier, trois photographies et un formulaire de contact. Elle ne permet pas de publier d’objets d’art ni d’afficher le téléphone et le site internet du Client.
6.3 Adhésion Membre (99 € TTC par an). Elle comprend : la fiche artisan complète, la publication d’objets d’art en nombre illimité, l’affichage du téléphone et du site internet, et l’accès à tous les guides professionnels publiés par le Vendeur pendant la durée de l’adhésion. Les guides disponibles sont mis à disposition dans l’espace « Mon compte » dès la confirmation du paiement, puis chaque nouveau guide dès sa publication. L’adhésion est conclue pour douze mois à compter du paiement, sans reconduction automatique. Un rappel est adressé avant l’échéance ; à défaut de renouvellement, les fonctionnalités réservées aux membres sont désactivées et la fiche peut être ramenée aux fonctionnalités de la Fiche gratuite ou mise hors ligne jusqu’au renouvellement. L’accès au téléchargement des guides prend fin à l’échéance ; les guides téléchargés pendant l’adhésion restent acquis au Client, dans les limites de l’article 5.3.
6.4 Option guides fondateur (59 € TTC par an). Réservée aux titulaires de l’Offre Fondateur, elle donne accès à tous les guides professionnels pendant douze mois, dans les mêmes conditions de mise à disposition que l’Adhésion Membre, sans reconduction automatique. À l’échéance, l’accès au téléchargement prend fin ; les guides téléchargés restent acquis au Client, dans les limites de l’article 5.3. Elle est facultative : la fiche fondateur reste gratuite que le Client y souscrive ou non. Le Vendeur peut vérifier la qualité de fondateur et rembourser toute commande passée par un non-fondateur ; l’accès aux guides est alors retiré.
6.5 Contenu des fiches et modération. Le Client est seul responsable des informations, textes et photographies qu’il publie. Il garantit en détenir les droits, que ses informations sont exactes et que son activité est exercée légalement. Toute fiche est soumise à modération avant sa mise en ligne. Le Vendeur peut refuser, modifier dans sa forme ou retirer tout contenu illicite, trompeur, sans rapport avec les métiers d’art ou contraire aux présentes, et suspendre le compte du Client en cas de manquement grave, après l’en avoir informé sauf urgence.
6.6 Autorisation de diffusion. Le Client autorise le Vendeur, à titre gratuit et pour la durée de publication de sa fiche, à reproduire et diffuser les textes et photographies de sa fiche sur le Site et sur les comptes du Site sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram notamment), ainsi que dans les supports de promotion du Site, avec mention du nom de l’atelier.
6.7 Absence de commission et de garantie de résultat. Le Vendeur ne perçoit aucune commission sur les contacts ou les ventes réalisés par le Client. Il s’engage à une obligation de moyens pour assurer la visibilité des fiches, mais ne garantit ni un nombre de visites ni un nombre de contacts. Les relations entre le Client et ses propres clients, notamment les ventes d’objets, se nouent directement entre eux, sans intervention du Vendeur.
6.8 Résiliation et suppression. Le Client peut à tout moment supprimer sa fiche ou demander la fermeture de son compte depuis son espace ou par e-mail. La suppression en cours d’adhésion ne donne pas lieu à remboursement, sous réserve du droit de rétractation (article 9). En cas d’arrêt définitif du service d’annuaire, le Vendeur en informe les Clients au moins trois mois à l’avance et rembourse aux membres la part de l’adhésion correspondant à la période restant à courir.
Article 7 – Packs visibilité
Les packs visibilité (10 jours ou 30 jours) placent une fiche du Client dans les premières positions des résultats de recherche de l’annuaire pendant la durée achetée, à compter de leur activation. Plusieurs fiches pouvant bénéficier simultanément d’un pack, l’ordre d’affichage entre elles n’est pas garanti.
Article 8 – Création de sites internet
La création de sites internet est réalisée par le Vendeur lui-même, qui présente ses réalisations sur shdesign.fr. Elle est proposée à partir de 500 € HT et fait l’objet d’un devis personnalisé gratuit. Le devis signé précise le contenu de la prestation, le prix, l’échéancier de paiement et les délais ; il prévaut sur les présentes CGV pour tout ce qu’il règle expressément.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Principe. Le Client consommateur, ainsi que le professionnel employant au plus cinq salariés qui achète une prestation n’entrant pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation), dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans frais.
9.2 Guides numériques. Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès la mise à disposition du guide dans l’espace « Mon compte » lorsque le Client a, avant la commande, expressément demandé sa fourniture avant la fin du délai de rétractation et reconnu perdre ainsi son droit de rétractation. Cet accord est recueilli par une case à cocher lors de la commande ; une confirmation est adressée par e-mail.
9.3 Adhésion Membre, Option guides et packs visibilité. Le Client qui demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation reste libre de se rétracter ; il doit alors le prix correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L.221-25). Les guides déjà mis à disposition dans le cadre de l’adhésion ou de l’option relèvent de l’article 9.2.
9.4 Exercice. Le Client notifie sa décision par e-mail à contact@artisandart.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 1, par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [produit], commandé le [date], commande n° [numéro]. Nom, adresse, date. » Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 10 – Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de fournir un contenu ou un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa fourniture, conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut (fichier illisible, incomplet, non conforme à sa description), le Client peut obtenir la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il lui suffit de contacter le Vendeur en décrivant le défaut constaté.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire du Site pour maintenance ou d’un cas de force majeure, ni de l’usage fait par le Client des informations contenues dans les guides. Envers les Clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas aux droits que le Client consommateur tient de la loi.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors des commandes sont nécessaires à leur traitement, à la facturation et à la gestion du compte. Leur traitement, leur durée de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, réclamation auprès de la CNIL) sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les contenus du Site (textes, guides, visuels, marque, logo) sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 14 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser en priorité au Vendeur, par e-mail ou par courrier. Une réponse est apportée dans un délai de quinze jours.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – tél. 01 89 47 00 14 – litiges@cm2c.net – saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents ; pour un Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du Vendeur.
Article 16 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne. Les titulaires d’une offre en cours sont informés par e-mail de toute modification les concernant ; la gratuité de l’Offre Fondateur ne peut être remise en cause par une modification des CGV.
